Conditions Générales d’Utilisation

 

Editeur des sites

Nom : SAS CANISY INVESTISSEMENTS
Siège social : 54 rue du Général Leclerc 14800 Deauville
RCS : 839 607 991 Lisieux

N° de TVA intracommunautaire : FR56839607991

 

Conditions d’utilisation

Les sites accessibles par les url suivantes : https://certitude-immo.com et https://certitude.immo ainsi que plus généralement tout autre site internet édité par la société SAS CANISY INVESTISSEMENTS sont exploités dans le respect de la législation française. L’utilisation de ces sites est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SAS CANISY INVESTISSEMENTS ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

 

Responsable éditorial

SAS CANISY INVESTISSEMENTS

Directeur et Responsable de la publication : M. Sylvain Hassid en qualité de Président

Téléphone : 06 62 03 74 21

Courrier électronique : contact@certitude.immo

 

Définitions

« Société » : Désigne la société SAS CANISY INVESTISSEMENTS.
« Services » : Ensemble des services proposés par la Société, notamment sous la marque « certitude.immo ».

« Site » : Désigne les sites https://www.certitude-immo.com/, https://certitude.immo  ou tout autre site Internet exploité par la Société.

« Utilisateur » (« Utilisateurs » au pluriel) : Toute personne qui visite ou utilise le Site et ses fonctionnalités.

« Agent Immobilier Partenaire » (« Agents Immobiliers Partenaires » au pluriel) : Agent immobilier qui a signé un contrat d’agrément avec la Société.

 

Contenu du Site et des Services en général

Le Site a principalement pour objectif :

  • De présenter les Services ;
  • A partir notamment de l’adresse d’un bien renseigné par l’Utilisateur, de fournir une estimation de la moyenne des prix des biens vendus les 6 derniers mois dans un rayon de 500 m de cette adresse ainsi que la moyenne des biens en vente dans un rayon de 500 m de cette même adresse . Ces estimations sont fournies par une société partenaire indépendante de la Société, sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur ;
  • De mettre en relation les Utilisateurs avec les équipes de la Société et/ou de ses partenaires pour lui proposer les Services, principalement la mise en valeur du bien avant sa mise sur le marché que l’Utilisateur souhaite vendre. Par le biais des Services, le bien sera mis en valeur dans les 8 jours de la réception d’un mandat co-exclusif de vente signé entre la Société, l’Agent Immobilier Partenaire et l’Utilisateur.

Il est important de mentionner que l’activité du Site consiste notamment à proposer les Services et mettre en relation les Utilisateurs avec les Agents Immobiliers Partenaires. De ce fait, la Société n’endosse aucune responsabilité quant aux relation et liens qui engagent les Utilisateurs et les Agents Immobiliers Partenaires.

 

La Société n’endosse aucune obligation quelconque liée à l’exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. Notamment, la Société n’est pas responsable des estimations des biens vendus et à vendre dans un rayon de 500m de l’adresse du bien renseignée par l’Utilisateur. Ces estimations sont fournies par une société partenaire indépendante de la Société. Il est par ailleurs rappelé que la valorisation d’un bien ne peut être délivré que par un professionnel de l’immobilier, après visite du bien et qui prendra en compte les spécificités de celui-ci.

 

De même, il est rappelé que le gain potentiel après mise en valeur du bien par les Services n’est qu’une estimation du gain possible sur base de l’expérience de la Société par rapport à un prix estimé sans mise en place des Services. Elle ne représente en aucun cas un engagement de résultat pour la Société.

 

Dans le cas d’une éventuelle évolution de contenu du Site, la Société se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie du contenu du Site qu’il édite ou des Services qu’il propose. La Société s’efforce de vérifier et valider les informations et données qu’il propose à la consultation sur le Site.

 

Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce Site sont aussi précises que possibles et le Site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé,…).

 

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

 

Les photos sont non contractuelles.

 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

 

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la Société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

 

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

 

Droit d’accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification de suppression, d’opposition et de limitation concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès la Société, adresse ou par voie électronique à l’adresse email : email@email.com.

 

Confidentialité

Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation.

 

Nature et finalité des données à caractère personnel

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services ont pour objet de faciliter la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de la Société et /ou de ses partenaires.

Ces données sont également utilisées :

  • Pour la création et la gestion des comptes d’Utilisateurs
  • Pour la fourniture des services de la Société, en particulier liés à l’information sur les prix de l’immobilier et l’évaluation des biens immobiliers
  • Pour le suivi de la relation avec les Utilisateurs
  • Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux Agents Immobiliers Partenaires
  • Pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec un Agents Immobiliers Partenaires, notamment par l’intermédiaire d’un service d’appel, et de répondre aux mieux au projet de vente de l’Utilisateur
  • Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société peuvent être :
  • Ses prénoms et nom et civilité
  • Son adresse de messagerie
  • Son numéro de téléphone
  • Son adresse postale
  • Son adresse Internet Protocol (IP)
  • Son identifiant et son mot de passe
  • Une copie des échanges entre la Société et l’Utilisateur
  • Des informations relatives à sa navigation, ses projets immobiliers, ses estimations et son activité

Outils de suivi sur le Site et les Applications

Les utilisateurs du Site acceptent que la Société exploite et/ou communique les données collectées par l’utilisation des outils de suivi :

  • Google Analytics (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA)

La Société informe les Utilisateurs que, en cas de contact téléphonique, les conversations sont susceptibles d’être enregistrées et conservées à des fins de sécurité et de formation durant une période de six mois.

 

Durée de conservation des données

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur seront conservées pour une durée de 5 ans.

 

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

 

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la Société.

 

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

La Société est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

 

Hébergeur

OVH

 

Crédits

Crédit photos : SAS CANISY INVESTISSEMENTS
Création du site https://certitude.immo : Saatchi & Saatchi

 

Conditions de service

Le Site est notamment proposé en langages HTML5 et CSS3. Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, il est recommandé de recourir à des navigateurs modernes et à jour.

 

Informations et exclusion

La Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable du Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’Utilisateur devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès la Société, et signaler toutes modifications du Site qu’il jugerait utile. La Société n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

 

Votre Utilisation des Services

Afin d’utiliser les Services, il est nécessaire de renseigner certaines informations à caractère personnel.

Pour disposer d’un compte, il est nécessaire d’être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale dans la juridiction du pays (si elle n’est pas fixée à 18 ans). Ainsi, la Société se réserve le droit à tout moment, de pouvoir demander de fournir une preuve d’identité afin d’accéder aux Services ou les utiliser.

 

Cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

Le traitement de ces données est fait de façon anonyme.

 

Liens hypertextes

Le Site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

 

La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. La Société ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

 

Les Utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Cela concerne les liens vers la page d’accueil du Site, mais également vers une sous page (« lien profond ») ou l’ouverture du Site au sein d’un cadre (« framing »). Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site de la Société, il lui appartiendra d’adresser un email à la Société afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

 

Recherche

En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que la Société reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.

 

Précautions d’usage

Il incombe par conséquent à l’Utilisateur de prendre les précautions d’usage nécessaires pour qu’il s’assure que ce qu’il choisit d’utiliser ne soit pas entaché d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc.

 

Responsabilité

Aucune autre garantie n’est accordée à l’Utilisateur auquel incombe l’obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s’informer. Si des informations fournies par la Société apparaissent inexactes, il appartiendra à l’Utilisateur de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus.

La Société ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l’utilisation par l’Utilisateur des informations ou de leurs absences contenues dans le Site.

 

Contactez-nous

La Société est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@certitude.immo

 

Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi française.

 

Mentions Légales

certitude.immo est une marque déposée et exploitée par la société SAS CANISY INVESTISSEMENTS

Siège social : 54 rue du Général Leclerc 14800 Deauville

839 607 991 R.C.S. Lisieux au capital de 4 651,00 € – N° de TVA intracommunautaire FR56839607991